Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 4/9/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
204
Page(s)
 p 14660
Notes
 Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 37, 10/09/2009, p. 8-9
Ref
 101888
Résumé
Ce décret rappelle notamment les obligations et devoirs des experts-comptables et des commissaires aux comptes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX
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